Médiateur pénal

Personne physique ou appartenant à une association habilitée, le médiateur pénal facilite le règlement amiable entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale sans grande gravité.

U mistieri

Le métier

CHÌ LIVEDDU DI FURMAZIONI

Quel niveau de formation

Quelle(s) formation(s) suivre pour devenir médiateur pénal ?

Une formation en droit est favorable. Pour être médiateur pénal, il faut également avoir un casier judiciaire vierge, être compétent (spécialiste du droit), indépendant et impartial, âgé de moins de 75 ans. L’aspirant ne doit pas posséder par ailleurs de lien familial avec un magistrat ou fonctionnaire de la juridiction (sauf dérogation accordée par le ministre de la justice). Pour exercer les missions du médiateur pénal, il faut présenter une demande d’habilitation auprès du procureur de la République (ressort du tribunal de grande instance) ou auprès du procureur général (ressort de la cour d’appel). L’habilitation peut être enlevée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires ou s’il n’exécute pas de manière satisfaisante ses missions.

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