Univ. de Corse à CORTE
Huissier de justice
Convocation, assignation civile, décision de justice... font partie du quotidien de l’huissier(ère) de justice. Il/Elle est chargé(e) de signifier les actes de procédure et de procéder à l’exécution forcée des titres exécutoires. Découvrez toutes les informations en lien avec l’huissier de justice sur cette fiche métier : salaire, orientation, compétences requises...
Les missions quotidiennes d’un huissier de justice
L’huissier de justice recherche des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Il peut par exemple élaborer un plan de remboursement accepté par les deux parties (créancier et débiteur) en cas d’impossibilité d’une personne à régler sa dette à une autre. En cas de refus de remboursement, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.
Des missions variées
Mais sa mission va au-delà des saisies et des recouvrements de créances. Il dispose du monopole pour la signification à une personne donnée des actes judiciaires qui la concernent (assignation devant un tribunal, signification d’un jugement de divorce…), pour l’exécution des décisions de justice et des actes notariés. Par ailleurs, l’huissier est présent auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences. En plus de ces activités, il peut procéder au recouvrement amiable de créances, dresser des constats qui serviront de preuve à l’occasion d’un litige, procéder aux ventes de meubles à défaut de commissaire-priseur, présenter des parties en justice, être conseiller juridique des entreprises pour lesquelles il recouvre des créances. Enfin, il peut exercer des activités annexes sous autorisation du ministère de la Justice, telles qu’agent d’assurances, administrateur d’immeubles, etc. Juriste, il peut conseiller dans leurs démarches les entrepreneurs et de les assister dans la rédaction d’actes sous-seings privés nécessaires lors de la création d’entreprise.
Compétences/Qualités requises pour exercer ce métier
- Connaissances techniques en droit
- Sens de l’écoute, pédagogue
- Rigueur, honnêteté
- Fermeté et diplomatie
Les débouchés du métier
L’huissier de justice est un officier ministériel et ne dispose donc pas de la liberté d’installation : il doit acheter une charge, avant d’être nommé par le ministère de la Justice. Il peut exercer seul avec des collaborateurs ou se joindre à d’autres huissiers au sein d’une société civile professionnelle, d’une association ou d’une société d’exercice libérale. L’huissier exerce sa profession sous contrôle du procureur de la République dans le ressort du tribunal d’instance dans lequel est établie son étude.
Évolution professionnelle
Un huissier peut accéder à la magistrature sur concours après quelques années d’exercice. Il peut également exercer une autre fonction juridique en raison de ses connaissances en droit.
Bon à savoir : la loi Macron du 6 août 2015 a donné naissance à la profession de commissaire de justice. Cette profession, qui verra officiellement le jour le 1er juillet 2022, remplacera petit à petit deux métiers traditionnels : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. On ne parlera plus d’huissiers de justice mais uniquement de commissaires de justice à partir de 2026.
Combien gagne un huissier de justice ?
Même si l’huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance, son salaire n’est pas libre pour autant. Officier ministériel, l’huissier de justice est payé en fonction d’un tarif fixé par décret, sauf cas très particuliers.
Le salaire minimum d’un huissier de justice salarié est fixé à près de 4 000 € bruts mensuels en 2019.
CHÌ LIVEDDU DI FURMAZIONI
Quel niveau de formation
Quelle(s) formation(s) suivre pour devenir huissier de justice ?
La formation est ouverte aux titulaires d’un master 1 ou 2 en droit. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissier de justice et un enseignement théorique assuré dans chaque région par le Département Formation Stagiaire (DFS) de la Chambre départementale des huissiers de justice. Il est fortement recommandé d’obtenir le diplôme de l’École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage.
À l’issue du stage, le candidat passe l’examen professionnel.
I FURMAZIONI IN CORSICA
Les formations en corse
-
licence mention droit
Prochaine session :
01 septembre 2023
D'autre sessions disponibles
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master mention droit notarial
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Prochaine session :
01 septembre 2023
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master mention justice, procès et procédures
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Prochaine session :
01 septembre 2023
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