PERMIS D’EXPLOITATION - TABLES HÔTES

U PRUGRAMMA D’ISSA FURMAZIONI

Le programme de cette formation

Introduction formation
Diagnostic préformation et des attentes formation
Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
Accueil des participants
Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe
Présentation du contenu pédagogique
Distribution du support pédagogique

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F68BAB697B4BC15C77A5FBF3236EDAA6.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000027140826&categorieLien=id

Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation :
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l'activité spécifique des loueurs de chambres d'hôtes.

Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation” pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n° 14407*02)

Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
Les conditions liées à la personne :
• la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
• la capacité juridique ;
• les incompatibilités ;
• le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
• la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
• les différentes licences et leurs champs d'application ;
• les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
• les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence :
• les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
• les interdictions de transfert ;
• la translation d'une licence ;
• la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
• la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
• les obligations fiscales ;
• la rédaction du bail par acte authentique ;
• les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires);

Les obligations d'exploitation.
Les obligations liées à l'établissement :
• l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
• les affichages obligatoires ;
• l'information sur les prix.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
• la prévention et la lutte contre le risque "alcool” : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
• la protection des mineurs contre le risque "alcool” : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
• conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;
• la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.
• Les fermetures administratives ;

Réglementation locale :
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

• règlement sanitaire départemental ;
• réglementation contre le bruit ;
• spécificités locales ;
• heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;
• affichages spécifiques... ;

Evaluation des connaissances acquises :
• test final d'évaluation des connaissances ;
• restitution aux stagiaires.



Les formateurs portent une attention plus particulière sur les sujets les plus pertinents pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes. Ils peuvent renvoyer à un support écrit pour l'approfondissement des autres points

Mises en situation et évaluation des connaissances

Débriefing de fin de formation : questions/réponses, évaluation à chaud par les apprenants
Evaluation et sanction de la formation – atteinte des objectifs afin de pouvoir travailler le plan d’actions à mettre en œuvre

Les Pré-requis d’entrée

Ne pas être en incapacité, pendant la formation, de 5 ans à compter de la condamnation, pour certains délits
Ne pas être en incapacité perpétuelle pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits relatifs au proxénétisme
Numéro de la formation : 94F2400369
Synonymes : Tourisme rural, tourisme vert accueil animation milieu rural, tourisme rural

La session de formation

  • du 20/02/2024 au 31/12/2024 Démarrage quand vous le souhaitez

U CENTRU INDUV’EDDA SI FACI A FURMAZIONI

Le centre où se déroule la formation

CCI FORMATION CORSICA AJACCIO

Route du Ricanto


20090 AJACCIO

L'URGANISIMU FURMATORI

L'organisme formateur

CCI FORMATION CORSICA

726 Strada Vecchia, LD Valrose
LD Valrose
20290 BORGO
Prestations: Dans le cadre de la formation professionnelle continue, les actions de formation proposées peuvent être individualisées ou collectives, et les programmes peuvent être personnalisés selon le besoin de formation exprimé. Le projet de formation peut prévoir un suivi afin de mesurer les compétences acquises en situation professionnelle à l'issue de la formation.
Un conseiller vous aide à construire un projet de formation adapté à votre besoin.
Le centre de formation propose également des bilans de compétences et un accompagnement à la VAE.

Accueil :

  • Hébergement : non
  • Restauration : non
  • Accès aux personnes handicapées : oui