PERMIS D’EXPLOITATION - RENOUVELLEMENT / + 10 ANS

U PRUGRAMMA D’ISSA FURMAZIONI

Le programme de cette formation

Introduction formation
Diagnostic préformation et des attentes formation
Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
Accueil des participants
Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe
Présentation du contenu pédagogique
Distribution du support pédagogique



Présentation liminaire de la formation
• La raison d’être de l’obligation de formation
• Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et règlementaire
• Les sources de droit et les applications :
• organisation administrative et judiciaire
• responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.

• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

• La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant…)
• Les conditions liées à la personne :
• la nationalité,
• la capacité juridique,
• les incompatibilités,
• le permis d’exploitation et son renouvellement

• Les conditions liées à la licence :
• la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
• les différentes licences et leurs champs d’application,
• les conditions de délivrance et de validité d’une licence,
• les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

• La vie d’une licence :
• les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
• les interdictions de transfert,
• la translation d’une licence,
• la mutation d’une licence.

• Les déclarations préalables à l’ouverture :
• la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
• les obligations fiscales,
• la rédaction du bail par acte authentique,
• les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d’exploitation
• Les obligations liées à l’établissement :
• Les horaires d’ouverture et de fermeture,
• Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique,
• L’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
• Les affichages obligatoires,
• L’information sur le prix,
• La vidéo protection.



• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
• La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars « , la réglementation des « happy hours »,
• La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client,
• La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »,
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain,
• Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique,
• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
• La réglementation relative aux stupéfiants,
• Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants.

• Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :
• La lutte contre le bruit,
• Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement,
• La lutte contre l’alcool au volant,
• La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

La réglementation locale
• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
• Réglementation sanitaire départemental,
• règlementation contre le bruit,
• spécificités locales,
• heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…

Mises en situation et évaluation des connaissances

Débriefing de fin de formation : questions/réponses, évaluation à chaud par les apprenants
Evaluation et sanction de la formation – atteinte des objectifs afin de pouvoir travailler le plan d’actions à mettre en œuvre


Les Pré-requis d’entrée

Avoir plus de 10 ans cumulés d’exploitation ou de gérance d’un ou de plusieurs établissements de débit(s) de boissons alcooliques.

Ne pas être en incapacité, pendant la formation, de 5 ans à compter de la condamnation, pour certains délits
Ne pas être en incapacité perpétuelle pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits relatifs au proxénétisme
Numéro de la formation : 94F2400370
Synonymes : Gestion hôtel restaurant bar, management hôtelier, management hôtel-restaurant, directeur hôtel, restaurateur, hôtelier, gestion hôtel restaurant bar, assistant direction hôtellerie restauration, assistante direction hôtellerie restauration

La session de formation

  • du 20/02/2024 au 31/12/2024 Démarrage quand vous le souhaitez

U CENTRU INDUV’EDDA SI FACI A FURMAZIONI

Le centre où se déroule la formation

CCI FORMATION CORSICA AJACCIO

Route du Ricanto


20090 AJACCIO

L'URGANISIMU FURMATORI

L'organisme formateur

CCI FORMATION CORSICA

726 Strada Vecchia, LD Valrose
LD Valrose
20290 BORGO
Prestations: Dans le cadre de la formation professionnelle continue, les actions de formation proposées peuvent être individualisées ou collectives, et les programmes peuvent être personnalisés selon le besoin de formation exprimé. Le projet de formation peut prévoir un suivi afin de mesurer les compétences acquises en situation professionnelle à l'issue de la formation.
Un conseiller vous aide à construire un projet de formation adapté à votre besoin.
Le centre de formation propose également des bilans de compétences et un accompagnement à la VAE.

Accueil :

  • Hébergement : non
  • Restauration : non
  • Accès aux personnes handicapées : oui